Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web et des services de France Housing.
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
France Housing
Forme juridique : SARL au capital de 10 000€
Siège social : 17 Rue des Edelweiss, 31400 Toulouse
RCS Toulouse : 123 456 789
SIRET : 123 456 789 00012
TVA intracommunautaire : FR 12 123456789
Téléphone : +33 5 61 55 55 60
Email : [email protected]
Le site est hébergé en France par un prestataire conforme RGPD.
L'accès et l'utilisation du site France Housing impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser nos services.
L'accès au site et à l'information générale est libre et gratuit.
L'accès à nos services d'accompagnement peut nécessiter :
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Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale du site, sous réserve des opérations de maintenance.
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Nos conseillers disposent des compétences nécessaires pour vous accompagner.
Les informations sont régulièrement mises à jour pour refléter l'actualité réglementaire.
L'accès au site web et aux informations générales est entièrement gratuit.
Certains services personnalisés peuvent faire l'objet d'une facturation :
Gratuit pour les personnes éligibles aux aides sociales
Tarifs communiqués sur devis personnalisé
Les paiements s'effectuent selon les modalités convenues lors de la souscription du service.
Le site, son contenu (textes, images, vidéos, sons), sa structure et son design sont protégés par le droit d'auteur.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Est autorisé uniquement :
Le nom "France Housing" et le logo sont des marques déposées.
Les informations diffusées ont un caractère général et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés.
France Housing ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu du site.
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Les décisions des organismes sociaux relèvent de leur seule responsabilité.
France Housing se réserve le droit de suspendre l'accès au site en cas :
Les services peuvent être résiliés :
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.
Conformément à la réglementation, nous adhérons à un dispositif de médiation de la consommation :
Médiateur : Association des Médiateurs Européens
Site web : www.mediateurs-europeens.org
France Housing se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
Les modifications sont annoncées sur le site
Elles entrent en vigueur dès leur publication
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Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation :
+33 5 61 55 55 60
Du lundi au vendredi, 9h-18h
France Housing
17 Rue des Edelweiss
31400 Toulouse